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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Perben attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la loi du 2 juillet 1990, qui devait s'accompagner d'une amelioration generalisee des traitements et pensions de tous les agents, ainsi que des retraites. Dans la pratique, dix points reels ont ete en principe accordes aux retraites contre dix points reels et une indemnite d'attente de reclassement de dix points aux personnels des categories B, C et D en activite a valoir sur le reclassement prevu au 1er juillet 1992. De nombreux retraites, parce qu'ils sont au minimum de pension, n'ont eu avec ces dix points aucune amelioration pecuniaire, ce qui ne fait qu'aggraver la difference de ressources entre le minimum de pension et le minimum de remuneration. Les cadres retraites ont ete exclus de ces dix points et le plus grand nombre des mesures de reclassement. Aussi, il lui demande s'il envisage le versement de la valeur de vingt points mensuels a tous les retraites depuis le 1er janvier 1991, comme cela a ete fait pour les actifs. Par ailleurs, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour que ces retraites beneficient integralement des reclassements et reclassifications a l'instar de leurs collegues actifs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au cours des negociations qui devaient deboucher sur l'accord du 9 juillet 1990 fixant les grandes orientations du volet social de la reforme PTT, l'engagement a ete effectivement pris de faire beneficier les retraites des avantages accordes au personnel en activite conformement aux dispositions de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la jurisprudence y afferente. Ces engagements ont ete mis en oeuvre dans le cadre des regles regissant la fonction publique. Selon un principe confirme a maintes reprises par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les retraites peuvent beneficier des avantages accordes aux agents en activite dans la mesure ou l'attribution de ces avantages aux actifs presente un caractere automatique. S'agissant de la reforme des PTT, il est necessaire de faire la distinction entre le reclassement et les reclassifications. Le reclassement, qui constitue la premiere phase du volet social, a pris effet, pour partie au 1er janvier 1991 et pour le complement au 1er juillet 1992 et s'est traduit, selon le cas, soit par une amelioration immediate de la situation indiciaire, soit par une bonification d'anciennete permettant d'accelerer le deroulement de la carriere administrative par un acces plus rapide a l'echelon superieur. Les mesures d'amelioration de la situation indiciaire des personnels en activite ont, conformement aux engagements pris, ete integralement etendues aux personnels retraites en application des dispositions de l'article L 16 du code des pensions. En ce qui concerne les agents qui percoivent le minimum garanti de pension il est, certes, exact que les dix points reels d'indice attribues au 1er janvier 1991 ne se repercutent sur la pension de retraite que dans la mesure ou cette majoration permet de depasser l'indice de reference servant de base de calcul du minimum garanti. Mais il ne faut pas perdre de vue que ces situations sont susceptibles d'etre ameliorees avec la mise en service pour les retraites de la deuxieme etape du reclassement en faveur des agents de maitrise et d'execution (categories B, C et D), qui interviendra progressivement au cours des prochains mois, pour prendre effet a compter du 1er juillet 1992. En outre, il convient de noter qu'aucune disposition du code des pensions civiles et militaires ne permet d'etendre aux retraites le benefice de primes ou indemnites accordees aux actifs. La seconde phase, celle des reclassifications, est une operation qui s'articule en deux etapes. La premiere consiste a classifier les fonctions, l'objectif poursuivi etant de proceder a l'identification, a la description, a l'evaluation et au classement de l'ensemble des fonctions sur une nouvelle grille. La deuxieme concerne la reclassification des agents, leur integration dans les nouveaux grades selon les fonctions reellement exercees par chacun. Il ne s'agit donc plus d'un dispositif classique de reclassement applique de maniere automatique aux fonctionnaires en activite, puisque le principe meme de la reforme des classifications est de proposer a chaque agent un nouveau grade correspondant a la fonction qu'il exerce actuellement. Au terme de cette procedure qui, comme l'ensemble de la reforme, a ete elaboree en concertation avec les organisations syndicales, il ne peut, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, etre envisage d'en appliquer les effets aux retraites. Enfin, toutes les mesures evoquees ci-dessus resultent de l'accord du 9 juillet 1990 signe avec trois organisations syndicales (CFDT, FO et CFTC) et qui, conformement aux engagements pris, sera integralement applique.
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