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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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DOM : fruits et legumes
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Analyse :
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Taxe parafiscale au profit de l'association pour le developpement agricole. application. consequences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Lucette Michaux-Chevry M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les consequences de l'application dans les DOM du decret no 92-919 du 2 septembre 1992 creant une taxe parafiscale sur les fruits et legumes au profit de l'association pour le developpement agricole. En effet, dans son article 1er, ce decret dispose qu'une taxe parafiscale assise sur les fruits et legumes commercialises, a l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques a usage culinaire (), sera percue au benefice de l'association susvisee. Il en ressort donc que le cout de production du melon en Guadeloupe, de l'ananas en Martinique ou encore de la vanille a la Reunion, se trouvera alourdi a raison de l'application de cette nouvelle taxe qui frappera tant la fraction de la production destinee au marche local que celle destinee a l'exportation. Or, il se trouve que cette taxation ne concerne pas les produits importes. Par consequent elle lui demande de lui preciser les criteres retenus par le Gouvernement pour favoriser ainsi des productions de meme type issues de l'importation, criteres en tout cas qui ne pourront qu'intensifier la pression fiscale qui agit sur nos producteurs locaux. De plus, elle souhaiterait connaitre les effets de l'action de l'association pour le developpement agricole dans les departements d'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M le ministre sur le prejudice qu'induirait l'application de la taxe parafiscale assise sur les fruits et legumes produits et commercialises dans les DOM (a l'exception des bananes et pommes de terre de conservation) prevue par le decret no 92-919 du 2 septembre 1992, en ce qui concerne leur competitivite a l'exportation face a des produits concurrents. Il convient de souligner tout d'abord que le tres faible taux de la taxe (limite a 1/1 000 du montant hors taxe de la vente du produit par arrete du 31 decembre 1992) ne saurait objectivement produire un tel effet, car son impact sur le prix de vente des produits concernes sera par definition tres limite. Par ailleurs, il convient de preciser que les DOM, et en particulier la Guadeloupe, beneficient au meme titre que les departements metropolitains des aides que l'ANDA apporte au developpement de l'agriculture, plus precisement en faveur des chambres d'agriculture, des structures professionnelles et des centres de recherche, pour le financement de l'assistance technique aux producteurs (environ 3 MF par an et par DOM). En outre, s'agissant d'une maniere generale de la competitivite des produits des DOM a l'exportation, on peut rappeler que dans le cadre du POSEIDOM ont ete adoptees notamment des mesures d'aide a la commercialisation qui ont pour but de favoriser l'ecoulement de certains produits agricoles des DOM vers le reste de la Communaute. Quant aux produits importes dans les DOM, l'application de l'octroi de mer permet de proteger les productions locales similaires.
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