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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'acces aux resultats electoraux passes repartis bureau par bureau. En effet, il s'avere qu'il n'est pas possible a un electeur ni meme a un elu depute de la circonscription concernee d'obtenir les resultats par bureaux de vote des elections precedentes pour effectuer des analyses electorales dans le cadre d'une circonscription ou d'une commune. Ces resultats par bureaux de vote ne presentent pas, semble-t-il, un caractere de confidentialite administrative qui justifierait un refus de communication. Apres un premier refus a une recente demande dans le departement de la Seine-Saint-Denis, un recours gracieux suffirait-il afin d'eviter un contentieux au tribunal administratif qui paraitrait quelque peu disproportionne face a la banalite d'une telle demande ? Ce refus de communication parait, en effet, etre de plus une entrave manifeste a des travaux de recherches politiques, au-dela de toute consideration electorale. Les medias et les chercheurs pourraient d'ailleurs etre interesses de connaitre les raisons de ce refus. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser, si possible rapidement, sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La communication des resultats d'une election au niveau de chaque bureau de vote est regie par les dispositions des articles L 68 et R 67 a R 70 du code electoral. Il est ainsi prevu que, des l'etablissement du proces-verbal, le resultat est proclame en public par le president du bureau et affiche en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote, et qu'un exemplaire de tous les proces-verbaux etablis dans les differents bureaux de vote de la commune reste depose au secretariat de la mairie, communication devant en etre donnee a tout electeur requerant jusqu'a l'expiration des delais prescrits pour l'exercice des recours contre l'election. Les delais de communication des resultats par bureau de vote correspondent donc au delai du recours contentieux. Passe ce delai, ces documents sont archives. Ils ne sont alors communicables qu'au juge de l'election, a la demande de celui-ci. A l'issue de chaque scrutin, les services des prefectures communiquent generalement les resultats par commune, voire par canton, mais il parait difficile, pour des raisons materielles, de conserver l'integralite des resultats des 62 000 bureaux de vote existants. Pour ce qui concerne les travaux de recherche politique, on notera que les resultats par bureau ne constituent pas une source d'information offrant un fondement sur et stable aux analyses. En effet, le perimetre des bureaux de vote est frequemment modifie, conformement aux dispositions de l'article R 40 du code electoral, pour tenir compte des variations du nombre des electeurs inscrits.
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