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Texte de la QUESTION :
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Depuis pres de cinquante ans, le dollar, monnaie avec laquelle sont facturees nos importations petrolieres, n'a jamais ete aussi bas. Mais les carburants domestiques et le fioul continuent d'etre vendus aux utilisateurs a des prix excessifs. Pour mettre un terme a ce racket, M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre de l'economie et des finances, les demarches concretes qu'il compte entreprendre : pour contraindre les grandes societes petrolieres a repercuter, a la pompe, la baisse du prix du baril de petrole et pour reduire les taxes exorbitantes prelevees par l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une diminution sensible du cout des importations d'hydrocarbures a effectivement ete enregistree depuis quelques mois, en raison de l'effet combine de la baisse du dollar et de l'evolution des cours internationaux des produits petroliers. Les prix de vente au detail des carburants etant librement fixes par le jeu de la concurrence, dans le cadre de l'ordonnance no 1243-86 du 1er decembre 1986, chaque distributeur a donc determine sous sa propre responsabilite les modalites de repercussion de la baisse de ses couts d'approvisionnement. Entre le 20 juin - date a laquell le flechissement des cours sur le marche international est devenu sensible - et le 20 septembre 1992, les prix de detail du supercarburant ont en moyenne baisse de treize centimes par litre. La baisse a ete en moyenne de dix-neuf centimes par litre dans les grandes surfaces, celles-ci repercutant generalement dans des delais tres brefs la diminution de leurs couts d'approvisionnement. Elle a ete de dix centimes par litre dans les reseaux des compagnies petrolieres, la repercussion de la baisse intervenant en outre plus tardivement. Le jeu de la concurrence dans le secteur de la vente au detail des carburants permet le developpement de structures de distribution diversifiees tant par leurs prix que par la qualite des services offerts a leur clientele. La baisse des prix des produits petroliers sur le marche international pendant l'ete dernier a ete l'occasion, pour le ministre de l'economie et des finances, de rappeler aux consommateurs l'interet qu'il y a a comparer les prix, et a faire jouer la concurrence entre les professonnels. Par ailleurs, les variations du prix de detail sont independantes de la fiscalite petroliere. En effet, la taxe interieure de consommation (TIPP) est un impot specifique dont le taux est fixe en valeur absolue (F/hl) et ne peut etre modifie que par le Parlement. Dans le cadre de l'harmonisation europeenne, le Gouvernement s'est d'ailleurs engage dans un effort de moderation de la fiscalite petroliere. Ainsi, sur sa proposition, le Parlement, lors du vote de la loi de finances pour 1990, a adopte une mesure visant a limiter le relevement de la TIPP a 75 p 100 de l'actualisation de la septieme tranche du bareme de l'impot sur le revenu. Cette actualisation a ete ramenee a 50 p 100 en 1991 et 1992. Ces mesures ont entraine, en francs constants, une baisse sensible des recettes budgetaires. Le Gouvernement ne peut aller au-dela. D'une part, une mesure d'allegement de la fiscalite des produits petroliers raffines serait percue comme une incitation a la consommation, contraire a notre politique d'economie d'energie, d'autre part, elle se traduirait par un cout budgetaire inacceptable compte tenu de la conjoncture.
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