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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la situation des travailleurs handicapes. Dans le cas ou le travailleur handicape suit une formation professionnelle, s'il beneficie d'un emploi reserve dans la fonction publique par exemple, il ne peut voir ses revenus augmenter, puisque la pension d'invalidite est reduite en fonction de ses ressources mensuelles. En effet, le travailleur handicape ne peut percevoir, sous forme de salaire et de pension cumules, de ressources superieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils precedant l'invalidite. La legislation actuelle ne permet pas aux travailleurs handicapes de beneficier de l'indice auquel ils peuvent pretendre alors qu'ils doivent fournir des efforts importants pour participer a des cours de formation continue et passer des concours administratifs. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre, afin que la qualification des travailleurs handicapes soit reconnue independamment de la perception de la pension d'invalidite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Si, en depit de son etat d'invalidite, une personne peut continuer a exercer une activite professionnelle, il convient pour le calcul de sa pension, de tenir compte des revenus que lui procure cette activite. Ainsi, l'article R 341-15 du code de la securite sociale dispose que la pension d'invalidite doit etre suspendue en tout ou partie par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constate que le cumul de la pension telle que calculee lors de sa liquidation et apres application des coefficients de revalorisation, et des salaires de l'interesse excede, pendant deux trimestres consecutifs, le salaire trimestriel moyen de la derniere annee civile precedant l'arret de travail suivi d'invalidite. La limitation du cumul repond a la finalite de la pension d'invalidite qui est de compenser partiellement la perte de revenus que subit une personne atteinte d'une invalidite reduisant au moins des deux tiers sa capacite de travail ou de gain. Il serait en effet inequitable que l'absence de regles de cumul conduise une personne a disposer, du fait de son handicap, de ressources superieures a celles dont elle jouissait anterieurement.
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