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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Contribution sociale de solidarite des societes. application. consequences. societes de negoce en gros de produits agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions d'application de la contribution sociale de solidarite a la charge des societes de negoce en gros de produits agricoles. Les dispositions de l'article L 651-3 du code de la securite sociale, dont les modalites d'application ont ete fixees par l'article D 651-3, prevoient une reduction de la charge de la contribution sociale de solidarite au profit des societes precitees. Or, seul le benefice d'exploitation entre en ligne de compte pour le calcul de la marge brute. Les negociants en grains, gros collecteurs de la taxe Organic, en deficit d'exploitation, se trouvent ainsi ecartes des mesures de plafonnement prevues par les articles D 651-2 et D 651-3 Cette disposition semble injuste aux commercants particulierement touches par les mauvaises recoltes de mais de l'annee 1990 et la baisse des cours de l'annee 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est institue au profit des regimes d'assurance maladie, maternite et d'assurance vieillesse des professions non salariees une contribution sociale de solidarite a la charge des societes de forme commerciale de 0,1 p 100 du chiffre d'affaires tel qu'il est declare a l'administration fiscale lorsque le chiffre d'affaires est superieur a 3 000 000 francs. Toutefois, pour les societes de commerce international et pour les entreprises de negoce en gros, il est prevu un plafonnement en fonction de la marge brute. Cette marge brute est definie par l'article D 651-2 du code de la securite sociale. Celle-ci est calculee a partir de differents postes limitativement enumeres figurant dans le compte d'exploitation generale. Le deficit d'exploitation n'est actuellement pas retenu. Toutefois, les difficultes evoquees par l'honorable parlementaire n'ont pas echappe a l'attention du Gouvernement qui procede a un examen attentif du probleme en cause.
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