9ème législature

Question N° : 61770	de  Mme   Stirbois Marie-France ( Non-Inscrit - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4313
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1993  page :  78
Rubrique :	Syndicats
Tête d'analyse :	CGT
Analyse :	Syndicat CGT du livre. agression contre les installations d'une imprimerie. poursuites judiciaires
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-France Stirbois souhaiterait savoir si les services de police ont pu identifier l'ensemble des auteurs de l'agression commise par un commando agissant sous l'autorite du syndicat du Livre contre les installations de l'imprimerie de Bernay dans l'Eure. D'apres certaines informations, il semblerait que plusieurs elements de ce commando et plusieurs vehicules aient d'ores et deja ete identifies. Elle se permet d'attirer l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite qu'il y a a ne pas laisser impunis les individus coupables de semblables exactions, et elle souhaiterait donc savoir s'il a l'intention de poursuivre plus avant son enquete afin de punir les responsables de ces violences.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le 12 aout 1992, de graves depredations commises par des manifestants du syndicat du livre CGT dans les locaux de l'imprimerie de la societe Meaulle, a Bernay, ont rendu impossible, pendant deux jours, la parution des journaux Special Derniere et Le Meilleur appartenant au groupe de presse de M Alain Ayache. Afin de mettre un terme a ces entraves a la liberte d'entreprendre et a la liberte de la presse auxquelles le Gouvernement est profondement attache, deux escadrons de la gendarmerie mobile ont ete immediatement depeches sur place pour assurer la protection des locaux de l'Imprimerie Meaulle. Par ailleurs, au plan judiciaire, le parquet du tribunal de grande instance de Bernay a requis, des le 14 aout 1992, contre X, l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de degradations volontaires, dans le cadre de laquelle le magistrat instructeur a deja procede a plusieurs inculpations. Bien evidemment, le cours de cette procedure judiciaire n'est en rien affecte par le retrait des plaintes avec constitution de partie civile qui avaient ete deposees par M Ayache et l'imprimerie Meaulle, a la suite de ces graves incidents.

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