FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 61771  de  Mme   Stirbois Marie-France ( Non-Inscrit - Eure-et-Loir ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4318
Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5227
Rubrique :  Syndicats
Tête d'analyse :  CGT
Analyse :  Syndicat CGT du livre. agression contre les installations d'une imprimerie. poursuites judiciaires
Texte de la QUESTION : Une agression menee a l'initiative du syndicat du livre a cause d'importants degats a l'imprimerie de Bernay dans l'Eure. Les services de police auraient d'ores et deja identifie un certain nombre de membres de ce commando. Mme Marie-France Stirbois souhaiterait que M le garde des sceaux, ministre de la justice, veuille bien lui faire savoir quelles suites vont etre donnees a ces violences et si l'on peut esperer qu'une action sera engagee contre les auteurs.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le 12 aout 1992, de graves depredations commises par des manifestants du syndicat du Livre CGT dans les locaux de l'imprimerie de la societe Meaulle a Bernay ont rendu impossible, pendant deux jours, la parution des journaux Special derniere et Le Meilleur appartenant au groupe de presse de M Alain Ayache. Afin de mettre un terme a ces entraves a la liberte d'entreprendre et a la liberte de la presse auxquelles le Gouvernement est profondement attache, deux escadrons de la gendarmerie mobile ont ete immediatement depeches sur place pour assurer la protection des locaux de l'imprimerie Meaulle. Par ailleurs, au plan judiciaire, le parquet du tribunal de grande instance de Bernay a requis, des le 14 aout 1992 contre X, l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de degradations volontaires, dans le cadre de laquelle le magistrat instructeur a deja procede a plusieurs inculpations. Bien evidemment, le cours de cette procedure judiciaire n'est en rien affecte par le retrait des plaintes avec constitution de partie civile qui avaient ete deposees par M Ayache et l'imprimerie Meaule, a la suite de ces graves incidents.
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