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Texte de la QUESTION :
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Alors que les violences et les drames se succedent au sein des prisons francaises, le Gouvernement opte pour une politique de repression a l'encontre du personnel penitentiaire. Cette attitude tourne le dos aux veritables reponses qu'appelle l'inadaptation actuelle du systeme carceral. La situation grave que nous connaissons reflete le refus permanent des pouvoirs publics et de l'administration d'engager le reforme du systeme penitentiaire et carceral. Le refus d'entendre ceux qui, tous les jours, sont confrontes aux effets multiples de la degradation des conditions de vie et de travail dans les prisons ou, face a la surpopulation carcerale, les effectifs, les moyens, ainsi que la prise en compte des droits et de la dignite des gardiens font cruellement defaut. Partageant les legitimes aspirations des personnels, M Jean-Claude Gayssot demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que des negociations serieuses s'engagent avec les organisations syndicales pour deboucher sur une augmentation sensible des effectifs, l'amelioration des conditions de travail, le developpement de la formation, la revalorisation salariale, la reconnaissance des qualifications, des droits nouveaux ; la levee de toutes les sanctions ; que le Parlement debatte rapidement des reformes et des moyens indispensables ; de preciser les moyens immediats et ceux qui vont etre degages dans le cadre du budget 1993.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de preciser a l'honorable parlementaire qu'au cours des mouvements sociaux d'aout et septembre 1992 dans les prisons francaises, il a toujours manifeste sa volonte de dialogue avec les organisations representatives. Il a preside plusieurs reunions a la suite desquelles diverses mesures ont ete prises. Certes des sanctions individuelles ont ete prises en application des dispositions du statut special regissant les personnels penitentiaires, auxquels est interdite toute cessation concertee de service. Mais dans un souci d'apaisement, ces sanctions ont ete rapportees puisque le travail a repris dans les etablissements penitentiaires. En revanche, sont maintenues les retenues sur salaires qui sont appliquees a tout fonctionnaire qui n'effectue pas son service ou l'effectue mal, cette disposition concernant l'ensemble des agents de la fonction publique. A la suite du mouvement d'aout, des mesures sociales, indemnitaires ou statutaires, ont ete prises : mise en place de 730 emplois supplementaires au cours de l'annee 1993 ; reforme du conseil superieur de l'administration penitentiaire ; augmentation de 100 p 100 du montant de l'indemnite pour charges de detention a compter du 1er janvier 1993 ; augmentation retroactive de 44 p 100 du montant de l'indemnite pour charges de detention a compter du 1er janvier 1992 ; relance des discussions interministerielles sur tous les dossiers statutaires (personnel de surveillance, personnel technique, personnel de direction, personnel socio-educatif) et engagement d'une reforme des statuts des personnels administratifs. S'agissant de la securite, quinze mesures, dont certaines d'application immediate, ont ete prises pour ameliorer la securite des etablissements, et en premier lieu celle des personnels de surveillance. A l'issue du mouvement de septembre, le garde des sceaux, ministre de la justice, a tenu a ce que des discussions soient engagees avec les organisations syndicales representatives du personnel, sur les problemes fondamentaux de l'administration penitentiaire, et tout particulierement sur : la securite ; la responsabilisation accrue des personnels ; la gestion des longues peines ; la differenciation plus grande des modes de prise en charge des detenus ; le developpement de la semi-liberte ; la deconcentration de la gestion administrative. Enfin, un projet de loi a ete depose au Parlement, visant a porter de 50 p 100 a 100 p 100 la pension de reversion versee au conjoint de personnel penitentiaire tue en service.
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