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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la preparation anticipee de la mise en place d'Europol, l'office europeen de police. Cet office, cree par le traite de l'Union Europeenne, en cours de ratification dans les pays de la Communaute, sera institue, apres le depot du dernier instrument de ratification du traite. Or, il apparait que les ministres, deux Francais et deux Allemands, ont deja celebre le bapteme de « l'embryon d'organisation policiere europeenne ». La necessite d'une cooperation efficace des polices europeennes ne fait pas de doute, alors que le marche unique institue le 1er janvier 1992, doit supprimer les frontieres intra-communautaires. La crainte d'une intensification des trafics, en particulier du trafic de drogue, a ete manifestee, a de multiples reprises, par les douaniers et policiers concernes. Mais, si la necessite d'un renforcement et de la cooperation policiere europeenne est reconnue de tous, la precipitation dont font preuve la France et l'Allemagne pour la mise en oeuvre d'une partie du traite de Maastricht est justifiable juridiquement : il ne saurait, en effet, etre question d'appliquer par anticipation et dans une aire geographique restreinte, certaines dispositions du traite dont la fixation de la date de mise en service est rendue aleatoire par la non ratification danoise. En revanche, ce processus particulier souligne gravement les lacunes de l'Acte unique europeen. Sans doute eut-il ete indispensable de prevoir un avenant particulier sur la cooperation policiere. Il lui demande, en consequence, dans quelle mesure cet « embryon » participe d'une mise en place anticipee du traite de Maastricht et quelles dispositions concretes et rapides vont etre adoptees a douze pour veiller au renforcement des frontieres extra-communautaires et lutter efficacement contre l'accroissement previsible des tafics a l'interieur de la Communaute europeenne, marche unique en 1993.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A l'occasion des Conseils europeens de Luxembourg et de Maastricht, les chefs d'Etat et de gouvernement ont decide de creer un Office europeen de police « Europol » qui commencera a fonctionner, des janvier 1993, sous la forme d'une « unite europeenne de renseignements en matiere de drogues ». Dans cette optique, une « equipe de projet », groupant des fonctionnaires de police de plusieurs Etats de la Communaute, dont cinq Francais, a ete installee a Strasbourg, a l'initiation du Gouvernement francais, le 1er septembre 1992. Cette equipe, placee sous la responsabilite d'un fonctionnaire allemand, travaille a la constitution de l'unite mentionnee ci-dessus, qui doit commercer a fonctionner des janvier 1993, conformement a la decision du Conseil europeen. Le 4 septembre, le ministre de l'interieur et le ministre des affaires europeennes se sont rendus a Strasbourg pour marquer le debut de ces travaux europeens. Compte tenu du role actif joue par la Republique federale d'Allemagne, le ministre de l'interieur de cet Etat avait ete invite a se joindre a cette visite. Des hauts fonctionnaires d'autres Etats de la Communaute etaient egalement presents. Il ne s'agissait donc pas de « celebrer le bapteme » de « l'embryon d'organisation policiere europeenne », mais d'apporter la necessaire impulsion aux travaux visant cet objectif. Il est en effet evident que la constitution de cette unite europeenne de renseignements en matiere de drogues participera au renforcement de la cooperation policiere europeenne. Elle est l'expression de la volonte du Conseil europeen de mettre en oeuvre tres rapidement des mesures concretes permettant de lutter efficacement contre tout risque d'accroissement du trafic de drogue a l'interieur de la Communaute. La convention d'application Schengen impliquant la creation d'un espace commun de libre circulation prevoit, notamment dans ses titres III et IV, les mesures permettant de compenser dans le domaine securitaire la levee des controles aux frontieres internes. En matiere de lutte contre l'immigration irreguliere, le terrorisme et le trafic de drogues, ces mesures portent pour l'essentiel sur la cooperation policiere, la creation du systeme informatise Schengen (SIS), ainsi que sur l'entraide judiciaire. La cooperation entre services de police se traduira, outre par le developpement des echanges d'informations, par les droits d'observation et de poursuite que les policiers des Etats membres pourront mettre en oeuvre en presence d'un certain nombre d'infractions. Ces droits nouveaux, qui vont au-dela de toutes les formes de cooperation deja connues, etendront les pouvoirs des services de securite, en leur permettant de franchir les frontieres internes, sous certaines conditions, pour la poursuite de leurs enquetes. Le SIS participera egalement a cette cooperation generalisee en offrant un outil performant et homogene qui integrera des informations sur les personnes qui presentent un risque pour la securite. Toujours au titre de la cooperation, le developpement des echanges et detachements d'officiers de liaison sera de nature a consolider le dispositif policier en mettant en place une nouvelle forme de synergie. Les Etats-parties se sont aussi engages a harmoniser les frequences radio et les materiels de communication. La convention introduit un cadre juridique coherent et un renforcement de l'entraide judiciaire. Les solutions degagees toucheront notamment a l'arrestation provisoire aux fins d'extradition, aux commissions rogatoires pour perquisition, saisine et extradition en matiere de delits fiscaux. Les preoccupations touchant a la lutte contre la Mafia, ont ete elargies a l'ensemble des pays europeens, par l'etablissement de relations entre services de police specialises de la CEE. Dans ce cadre, les ministres de l'interieur et de la justice europeens se sont reunis a Bruxelles le 18 septembre 1992, en vue d'etudier ensemble les mesures permettant de lutter plus efficacement contre cette organisation criminelle. Les ministres ont egalement decide la creation d'un groupe de travail europeen associant des policiers et des magistrats. Ce groupe devra dans les 6 mois faire des propositions pour lutter contre la criminalite organisee de type mafieux. Les informations emanant des differents services feront l'objet d'une centralisation au sein du ministere de l'interieur et de la securite publique dans la perspective de degager une vue d'ensemble du phenomene sur la France et de l'analyser, ce qui permettra d'engager des actions particulieres. Pour ce faire, le ministre de l'interieur et de la securite publique a annonce, lors de la conference de presse qu'il a tenue le 24 septembre 1992, la creation au sein de son ministere, d'une cellule de coordination du renseignement et d'action antimafia aupres du directeur general de la police nationale, l'UCRAM. De leur cote, les services de police conduisent une reflexion sur l'adaptation de leurs missions aux perspectives europeennes nouvelles liees a la suppression, le 1er janvier 1993, des controles aux frontieres communes et a leur transfert aux frontieres externes. D'ores et deja, il est possible d'indiquer a l'honorable parlementaire que les policiers de la police de l'air et des frontieres, qui seront charges d'effectuer des operations de controle d'un niveau eleve aux frontieres externes, beneficieront d'une action de formation specifique. Enfin, les effectifs de police qui seront liberes des controles aux frontieres internes, seront redeployes aux frontieres exterieures.
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