|
Rubrique :
|
Francais : ressortissants
|
|
Tête d'analyse :
|
Nationalite francaise
|
|
Analyse :
|
Francais ayant des ascendants etrangers
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation de ces citoyens francais qui, ayant en main depuis des annees une carte d'identite et un passeport francais, ayant vote aux differentes echeances electorales et ayant accompli leurs obligations vis-a-vis de l'Etat francais, decouvrent au hasard d'une demarche administrative banale (renouvellement de carte nationale d'identite, liquidation de pension de retraite, mariage) qu'ils ne sont peut-etre pas francais. Seize millions de citoyens francais ayant des ascendants etrangers sont-ils menaces d'expulsion ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter afin de permettre a ces Francais de vivre sereinement leurs conditions de citoyen de la Republique francaise et ce, alors meme que les chiffres du premier trimestre 1992 font etat d'une nouvelle augmentation de 15 p 100 du nombre d'acquisitions de la nationalite francaise.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que l'article 57-1 du code de la nationalite francaise permet de regler la situation juridique de personnes qui exercent des prerogatives attachees a la qualite de francais sans pour autant posseder effectivement cette nationalite au regard du code de la nationalite francaise. Le texte precite prevoit la possibilite d'acquerir la nationalite francaise par declaration souscrite devant le juge d'instance de la residence du postulant pour les personnes qui ont joui de facon constante de la possession d'etat de francais pendant les dix annees precedant ladite declaration. Aussi, la personne qui souhaite utiliser cette procedure doit pouvoir faire etat d'elements qui caracterisent la qualite de francais tels que l'exercice des droits civiques et electoraux, l'accomplissement des obligations militaires, l'immatriculation consulaire, l'obtention d'une carte d'identite ou d'un passeport francais, voire meme d'un certificat de nationalite francaise delivre a tort. Cette possession d'etat doit etre continue et non equivoque. Cette procedure doit permettre de regler la majeure partie des situations evoquees par l'honorable parlementaire. Il est a noter enfin que seuls 500 dossiers de ce type ont ete deposes en 1991.
|