9ème législature

Question N° : 61786	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4305
	Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  5003
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Appeles
Analyse :	Gens du voyage. statistiques
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol demande a M le ministre de la defense de lui preciser le nombre de jeunes appeles faisant partie des gens du voyage qui ont effectue leur service national au cours de l'annee 1991.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi sur l'informatique et les libertes interdit strictement toute constitution de fichier comportant des indications sur la race, la religion ou les opinions politiques et philosophiques. Differencier, parmi les jeunes Francais, un type de population particulier ne serait donc pas legal. Les « jeunes gens du voyage », recenses par les autorites civiles des lors qu'ils ont la qualite de Francais sont, a ce titre, integres sans distinction d'origine dans les fichiers du service national. Leur convocation dans les centres de selection, puis l'incorporation de ceux qui sont declares aptes, ne repondent a aucune procedure distinctive.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O