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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les nouvelles procedures de recrutement des professeurs dans l'enseignement superieur. La mise en place de « listes de qualification » conduit a renforcer l'autonomie des etablissements et a les aider dans l'elaboration d'une veritable politique de recherche. Or, les disciplines economiques et de gestion sont exclues de cette procedure. Il lui demande si cette disparite est conforme au statut de la fonction publique qui prevoit l'egalite des candidats dans l'acces au corps. Il lui demande de preciser les raisons de cette situation, et s'il envisage d'accorder au moins partiellement cette possibilite de recrutement, afin de permettre aux universites de definir une politique scientifique coherente de recrutement, qui ne depende pas simplement des hasards d'un concours national.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le recrutement des professeurs des universites dans les disciplines juridiques, politiques, economiques et de gestion s'effectue, d'une part, par des concours nationaux d'agregation, d'autre part, par des concours sur emploi ouverts par etablissement. A la difference de ces derniers, les concours d'agregation n'ont pas pour objet de pourvoir des emplois determines dans des etablissements nommement designes, mais de recruter de nouveaux agents dans le corps des professeurs des universites sans pour autant prejuger de l'affectation des interesses. Ainsi qu'il a ete juge par le Conseil d'Etat, l'institution des concours d'agregation de l'enseignement superieur n'entraine entre les candidats a l'acces au corps des professeurs des universites aucune discrimination illegale et ne porte pas atteinte au principe de l'egal acces des citoyens aux fonctions publiques. Ce type de recrutement ne saurait donc etre remis en question sur ce fondement. Il convient de preciser, en outre, que l'institution de ces concours ne porte pas atteinte au principe d'autonomie des etablissements d'enseignement superieur. En effet, le principe d'autonomie consacre par l'article 20 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur ne s'etend pas au recrutement des enseignants-chercheurs. Ceux-ci appartiennent a des corps de fonctionnaires de l'Etat. Ils sont nommes, pour les professeurs des universites, par le President de la Republique, recrutes sous la responsabilite du ministre de l'education nationale et affectes par lui dans les etablissements en fonction des besoins du service public. Les concours d'agregation de l'enseignement superieur ne constituent, par ailleurs, qu'une seule des differentes voies d'acces au corps des professeurs dans les disciplines juridiques, politiques, economiques et de gestion : ceux-ci sont egalement recrutes, a l'instar des professeurs des autres disciplines, par concours ouverts par etablissement.
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