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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Discount. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les nouvelles formes de commerce de grande distribution. De plus en plus, la formule du discount, marchandise presentee sur palette, se developpe dans les magasins de surface moyenne inferieure a 1 000 metres carres. Or, les normes de controle d'ouverture de magasins prennent en compte uniquement ce critere de surface du magasin. Ces nouvelles formes de distribution se developpent donc sans aucun controle commercial, et les communes ne peuvent agir eventuellement que par le biais du permis de construire. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour que cette forme de distribution se developpe de facon controlee, compatible avec l'existence de petits commerces.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 decembre 1973 a instaure un regime d'autorisation prealable pour la creation ou l'extension de commerces de detail depassant les seuils fixes par la loi, soit 1 000 metres carres de surface de vente et 2 000 metres carres de surface hors oeuvre dans les communes de moins de 40 000 habitants, ces surfaces etant portees a 1 500 et 3 000 metres carres dans les communes de plus de 40 000 habitants. Cette autorisation est donc liee a l'importance des magasins et non pas a leurs conditions d'exploitation ou aux formes de distribution en cause. En consequence, la creation de magasins pratiquant la formule du discount sur des surfaces inferieures aux seuils fixes par la loi reste donc soumise aux regles d'urbanisme proprement dit et releve de la responsabilite des elus locaux a travers la delivrance des permis de construire. Toutefois, lorsque ces magasins font partie d'un ensemble commercial, les dispositions de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990, qui a modifie la loi precitee du 27 decembre 1973, permettent de soumettre leur creation au regime de l'autorisation prealable, des lors que les surfaces globalisees des commerces constituant cet ensemble commercial depassent les seuils definis ci-dessus. Le Gouvernement n'envisage pas de nouvelle modification legislative pour reglementer les implantations commerciales en fonction des formes de commerce ou des conditions d'exploitation des magasins.
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