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Texte de la QUESTION :
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M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le mode de calcul des bourses scolaires retenu pour les VRP, conduisant a les penaliser. En effet, dans la prise en compte des revenus des parents exercant cette profession, il semble que ne soit pas pris en compte le fait que les frais professionnels sont inclus dans le total des revenus a declarer, a la charge des interesses de deduire, en sus des abattements de 10 et 20 p 100 initiaux, 30 p 100 pour frais professionnels qui ne peuvent etre consideres comme un revenu mais bien une avance realisee par le VRP. De ce fait, prendre en compte ces 30 p 100 dans l'ensemble des revenus pour definir l'octroi ou non des bourses scolaires revient a une fausse evaluation des besoins de ces familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites d'attribution des bourses scolaires pour cette profession et le cas echeant de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que soient pris en compte les seuls revenus, mis a part les frais professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reglementation fiscale, d'une part, celle des bourses nationales d'etudes du second degre, d'autre part, sont differentes dans la mesure ou elles ne visent pas les memes objectifs. C'est pourquoi certains elements sont retenus par la legislation fiscale et non pour l'attribution des bourses nationales d'etudes du second degre. C'est ainsi que, pour l'appreciation du revenu des VRP, les autorites academiques prennent en consideration le salaire net des interesses (apres deduction des 10 et 20 p 100) sans tenir compte de la deduction supplementaire de 30 p 100 autorisee par la legislation fiscale. Neanmoins, en ce qui concerne l'appreciation des revenus des familles, une etude est actuellement en cours pour la rentree 1993.
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