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Texte de la QUESTION :
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M Rene Dosiere demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui faire connaitre la suite donnee aux enquetes diligentees par son ministere selon la reponse fournie a sa precedente question (no 48750 parue au JO du 23 decembre 1991, p 5312) pour mettre un terme a l'approximation des statistiques etablies par la Caisse nationale d'assurance maladie, et relevee par la Cour des comptes dans son raport public 1991, au point que la population protegee par l'ensemble des regimes, prise en compte pour le calcul de la compensation demographique, se trouve superieure a la population totale francaise alors qu'elle ne devrait pas depasser 95 p 100 de ce chiffre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme il etait precise dans la reponse a la question ecrite precedente no 48750, les resultats aux enquetes diligentees par le ministere des affaires sociales et de l'integration ont permis de definir une methodologie de denombrement des beneficiaires d'assurance maladie. Cette methodologie a ete presentee et adoptee par la commission de compensation reunie en seance pleniere le 24 juin 1992. Les deux conclusions suivantes ont ete retenues : « A - Apurement des exercices 1988 a 1991. Elle a donne mandat a son rapporteur pour preparer, en liaison avec les regimes concernes, l'apurement des exercices 1988 a 1991 sur la base des resultats des deux enquetes susvisees. Pour les regimes disposant d'un fichier de leurs ressortissants, celui-ci servira de reference, sous reserve d'ajustements, compte tenu des resultats des enquetes menees sur leur fiabilite. Pour le regime general, qui n'a pas de fichier de beneficiaires, une estimation de 43 millions de personnes protegees a ete retenue au titre de l'exercice 1988. Pour les exercices 1989 a 1991, les effectifs du regime general seront revus a la hausse par rapport a 1988 de facon a ce que le total des personnes protegees par les regimes participant a la compensation maladie evolue comme la population residant en metropole diminuee des categories exclues de la compensation. B - Determination des transferts a compter de l'exercice 1992. Pour les exercices ulterieurs, les deux enquetes susvisees seront recommencees au plus tard en 1993 pour tous les regimes, sous le controle technique du SESI. Ces travaux permettront de verifier a nouveau la fiabilite des fichiers de beneficiaires des regimes qui en disposent. La Mutualite sociale agricole adoptera une methodologie identique a celle des autres regimes, sous reserve de la realisation, des 1992, pour ce qui la concerne, d'une enquete sur les ayants droit de 1991. Le regime general procedera pour sa part pour chaque exercice a l'estimation de ses taux d'ayants droit par categorie d'assures (actifs et inactifs) sur la base des resultats de l'exploitation d'un echantillon significatif. La commission veillera a la coherence des estimations faites compte tenu des informations disponibles sur la demographie generale et sur les categories exclues de la compensation. La conclusion relative a l'apurement des transferts a compter de l'exercice 1992 n'a ete approuvee par la CNAMTS que dans l'attente d'une eventuelle reforme de la reglementation en vigueur. » La commission devrait se reunir avant la fin de l'annee 1992 pour se prononcer sur l'apurement de la compensation demographique maladie pour les exercices 1988 a 1991 selon les bases methodologiques precedemment enoncees.
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