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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les insuffisances d'effectifs des veterinaires inspecteurs au regard des missions qui leur sont confiees, notamment en matiere de surveillance des frontieres. Aux 130 postes frontieres actuellement ouverts, il faudra, des 1993, en ajouter 60 dont le service sera egalement assure 24 heures sur 24. Aujourd'hui, seuls 4 postes de veterinaires inspecteurs titulaires sont affectes. Cette situation inquietante va rapidement devenir critique. En effet, si 50 postes de veterinaires inspecteurs ont bien ete ouverts par le ministre du budget dans la loi de finances pour 1992, 40 ont ete supprimes, de facon concomitante, par le ministre de l'agriculture et de la foret. De plus, le solde a ete scinde : 6 pour les « veterinaires inspecteurs » et 4 pour les « ingenieurs d'agronomie ». Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de la foret a donne des instructions aux directeurs departementaux des services veterinaires, afin de suspendre tous controles sur les echanges intra-communautaires a compter du 1er juillet 1992. De ce fait, les missions de protection de la situation sanitaire du cheptel francais ne sont plus assurees. A l'heure ou l'on ne vaccine plus contre la fievre aphteuse, au moment ou les animaux des pays tiers, et notamment ceux de l'Europe de l'Est, deferlent sur le marche francais de la viande bovine et lorsque l'on connait la permeabilite des frontieres de l'ex-RDA, l'on ne peut que s'etonner d'une telle decision. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelles mesures peuvent etre mises rapidement en oeuvre, afin que la qualite de la protection de la sante publique et de la sante animale soient assurees avec vigilance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'achevement au 1er janvier prochain du marche interieur se traduit notamment par la suppression des controles veterinaires aux frontieres interieures de la Communaute. Cette decision a ete precedee par l'harmonisation des regles sanitaires pour les echanges d'animaux vivants ou de denrees pouvant presenter un risque, ainsi que par definition des regles sanitaires communes pour les importations en provenance des pays tiers. Par ailleurs, un systeme d'information rapide mis en place par la Communaute - le reseau ANIMO - assurera une liaison permanente entre les services veterinaires des Etats membres, leur permettant ainsi d'effectuer, si necessaire ou par sondage, des controles a destination. Depuis le 1er juillet dernier, et durant le second semestre 1992, il a ete convenu entre les Etats membres que les controles aux frontieres seraient progressivement demanteles pour etre reportes aux frontieres exterieures de la Communaute dans des postes agrees specialement equipes auxquels sont affectes des veterinaires inspecteurs titulaires. Cette derniere mesure est rendue possible du fait de la priorite accordee par le ministere de l'agriculture et du developpement rural depuis plusieurs annees a la creation de postes de veterinaires inspecteurs.
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