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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
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Analyse :
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Juges consulaires. frais lies a leurs fonctions. deduction
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme pose par la deductibilite des frais professionnels pour les juges consulaires. La reponse ministerielle de 1964 a ce sujet signifiait que les juges consulaires deduisaient de leurs revenus les frais qu'ils avaient engages dans leurs fonctions. Par decision unilaterale de 1975, l'administration est revenue sur cette position et considere ces frais au niveau de frais professionnels simples en rejetant toute evaluation specifique. Ce traitement est tout a fait injuste, compte tenu du fait que les juges consulaires, qui peuvent etre des retraites, ne sont pas remuneres, ni defrayes, pour l'exercice de cette fonction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin que ces personnes retraitees puissent rentrer dans les frais qu'elles ont engages dans l'exercice de leurs fonctions, (telephone, deplacements, etc).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les juges des tribunaux de commerce ont la possibilite de deduire de leurs revenus professionnels les frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat. A cet effet, ils ont le choix entre la deduction des frais reels qu'ils exposent a condition d'en justifier et une deduction forfaitaire dont le montant est different selon la fonction exercee. Dans le cas ou les juges ne disposent pas de revenus professionnels, il est admis a titre exceptionnel qu'ils puissent deduire de leur revenu global le montant de leurs frais reels justifies. Ces regles, qui repondent aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire, ne sont pas nouvelles. Elles ont ete clarifiees et simplifiees dans une instruction 5 F no 17-87 publiee au Bulletin officiel des impots le 21 octobre 1987 et sont exposees dans la documentation administrative 5 F 2512, page 330, aux paragraphes 7 et 8.
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