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Texte de la QUESTION :
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M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que recontrent aujourd'hui de nombreux debitants de tabac dans l'ensemble des regions francaises. Ceux-ci jouent un role important dans l'animation de la vie locale et ont une mission de collecteur prepose de l'administration au titre de la vente de tabac, des vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, etc. Or, la remuneration que verse l'Etat pour cette mission est desormais insuffisante pour permettre aux debitants de tabac d'assurer pleinement leur role de service public. Les remises, dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, sont inchangees depuis trop longtemps. La remise sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Depuis plusieurs mois la confederation des debitants de tabac de France negocie avec le ministere du budget pour la mise en oeuvre d'une revalorisation qui est indispensable pour permettre la survie de ces commerces. Etant donne le role important que jouent les debitants de tabac dans les villes et villages de France, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour repondre favorablement aux demandes de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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