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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'inquietude des debitants de tabac, a propos de l'avenir de leur activite. En effet. les buralistes, qui jouent un role important dans l'animation de la vie locale, ont egalement une mission de collecteur et de prepose de l'administration au titre de la vente du tabac et des differentes missions de service public qu'ils remplissent (vente des vignettes automobiles et timbres fiscaux). Or, la remuneration qu'ils percoivent de l'Etat, sous la forme de « remises », est desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. En effet, ces remises, dont les taux sont inferieurs a ceux des autres pays europeens, sont inchanges depuis de nombreuses annees. Ainsi, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne-t-elle a 1 p 100 et n'a pas ete revalorisee depuis 1958. Actuellement, de nombreux buralistes ne peuvent plus assurer l'equilibre financier de leur commerce et s'appretent a fermer leur etablissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour revaloriser la remuneration des debitants de tabac.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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