FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 61832  de  M.   Rimbault Jacques ( Communiste - Cher ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4298
Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5410
Rubrique :  Tabac
Tête d'analyse :  Debits de tabac
Analyse :  Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION : M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. En effet, au titre de collecteur, prepose de l'administration ces commercants, outre la vente du tabac, effectuent des missions de « service public » (vente de vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux notamment). Or, le taux de la remuneration versee par l'Etat au titre de ces missions, inferieur a celle des autres pays europeens, est inchange depuis de tres nombreuses annees. C'est ainsi notamment que le taux de la remise sur la vente des vignettes automobiles est plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorise depuis 1958 ! Depuis plusieurs mois, la Confederation des debitants de tabac de France negocie avec votre ministere pour la mise en oeuvre d'une revalorisation qui est necessaire et legitime. En consequence, Jacques Rimbault demande a M le ministre quelles mesures il compte prendre pour faire aboutir au plus vite ces negociations qui ont deja assez dure et pour que soit decidee dans les meilleurs delais la revalorisation des remises a laquelle les debitants de tabac ont droit.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
COM 9 REP_PUB Centre O