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Texte de la QUESTION :
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M Michel Inchauspe expose a M le ministre du budget l'inquietude dont vient de lui faire part la chambre syndicale des debitants de tabac du Pays basque, a propos de l'avenir de l'activite des buralistes. Il lui rappelle l'importance que represente, pour l'animation des quartiers et la vie des campagnes, l'existence d'un reseau de commerce de proximite qui joue egalement le role de collecteur et de prepose de l'administration, par la vente du tabac et les differentes missions de service public (vente des vignettes automobiles et des timbres fiscaux). Or, de tres nombreux debitants de tabac sont actuellement obliges de fonctionner a perte et meme de fermer. Les interesses constatent que la remuneration qu'ils percoivent, du fait de leurs missions de service public et des remises sur le tabac, est desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de prepose de l'administration. En effet, ces remises, dont les taux sont inferieurs a ceux des autres pays europeens, n'ont pas ete modifiees depuis de nombreuses annees. Cette situation, a laquelle s'ajoute un climat d'insecurite (ces etablissements constituant des cibles particulierement vulnerables) et une conjoncture economique difficile, remet en cause l'existence de nombreux debits de tabac. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer l'avenir des buralistes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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