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Texte de la QUESTION :
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Les debitants de tabac, en milieu urbain, mais plus encore en milieu rural, assument un service de proximite essentiel pour les contribuables et les consommateurs. Collecteurs preposes de l'administration au titre de la vente du tabac, mais egalement charges d'une veritable mission de service public par la distribution de la vignette automobile, ainsi que des timbres fiscaux et postaux, ils souhaitent une revalorisation de la remise qui leur est versee par l'Etat et dont le montant ne correspond plus aujourd'hui a la legitime remuneration a laquelle ils peuvent pretendre pour l'execution de ces fonctions. M Jean-Paul Calloud demande en consequence M le ministre du budget si cette revendication, actuellement negociee avec ses services par la confederation des debitants de tabac de France, pourra etre satisfaite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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