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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. Ceux-ci, en effet, jouent un role d'animation incontestable dans la vie locale, notamment en milieu rural. De meme est certaine l'importance de leur mission de collecteurs, preposes de l'administration, au titre de la vente du tabac et de leurs missions de service public (vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, etc). Or les remunerations, ou « remises », que leur verse l'Etat sont devenues insuffisantes pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. Ces « remises », dont les taux sont inferieurs a ceux des autres pays europeens, sont en effet inchangees depuis trop longtemps. La « remise » sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, qui plafonne a 1 p 100 n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Actuellement, beaucoup de debitants de tabac ne peuvent plus assurer l'equilibre de leur exploitation et envisagent de fermer leur etablissement et de licencier leur personnel. Il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour porter remede a la situation de cette categorie socioprofessionnelle particulierement digne d'interet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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