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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre du budget sur la necessaire revalorisation des remunerations des missions de service public confiees par l'Etat aux debitants de tabac, qu'il s'agisse de la vente des vignettes automobiles, des timbres fiscaux et postaux et des missions de recette locale des impots. Porteur d'un role d'animation particulierement important pour la vie locale, les debitants de tabacs s'acquittent avec une grande conscience professionnelle de cette mission de service public, mais la remuneration versee par l'Etat en contrepartie de ces missions semble desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role. Il lui indique que les taux sont inferieurs a ceux d'autres pays europeens et sont inchanges depuis fort longtemps, il lui cite par exemple la remise de vignettes automobile fixee a 1 p 100 et qui n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation, pourtant l'augmentation du parc automobile a cree un surcroit important de travail. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une plus juste remuneration de ces services et il lui demande de bien vouloir lui preciser l'issue reservee aux negociations ouvertes sur cette revalorisation entre son ministere et la confederation des debitants de tabac, en effet nombre de buralistes ont des difficultes pour equilibrer leurs exploitations et s'appretent soit a fermer leur debit, soit a licencier leur personnel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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