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Texte de la QUESTION :
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M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre du budget sur le fait que jusqu'en 1980, les sourds de guerre etaient exoneres, sans condition, de la taxe de radio qui fut alors supprimee et remplacee par la redevance TV. La precedente exoneration n'a pas ete reconduite, a cette date, pour la TV, bien qu'en fait il leur est toujours aussi difficile de comprendre correctement les emissions pendant une certaine duree sans eprouver une grande fatigue, meme avec des appareils accoustiques performants. De plus, la television, contrairement a la radio, exige imperativement l'equipement de leur poste de television de divers accessoires : decodeurs, amplificateurs divers, etc, d'un prix eleve. Il importe donc, dans un souci de justice elementaire, de retablir l'exoneration de la redevance TV couleur, sans condition, conformement a la loi organique de 1919, portant droit a reparation. Cette mesure d'un cout extremement modique pour les pouvoirs publics ne concernait que 2 250 sourds de guerre injustement oublies, alors que leur infirmite au service de la France, tres penible a supporter, est pratiquement ignoree de l'opinion publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier compte-t-il retablir cette exoneration en faveur des sourds de guerre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 11 du decret du 30 mars 1992 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel prevoit les differents cas d'exoneration de cette taxe. Ce texte exonere, notamment, les personnes atteintes d'une invalidite au taux minimum de 80 p 100 quelles que soient la nature du handicap ou son origine, civile ou militaire, pour peu que celles-ci ne soient pas passibles de l'impot sur le revenu ou de l'impot de solidarite sur la fortune. Ainsi, les sourds de guerre qui remplissent l'ensemble de ces conditions sont exoneres de la redevance de l'audiovisuel. Aller au-dela de ces dispositions en exonerant une seule categorie de handicapes sans tenir compte de leurs ressources provoquerait une grave discrimination a l'egard des personnes atteintes d'infirmite d'autre nature et qui, par ailleurs, disposent de faibles revenus. Il est precise, enfin, que les dispositions du decret no 60-1469 du 29 decembre 1960 (art 16), relatif a la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de radiodiffusion et de television, abroge en 1982, ne prevoyait aucune exoneration particuliere de la redevance television pour les mutiles de guerre de l'oreille.
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