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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Testaments. droit proportionnel. droit fixe. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Testu demande a M le ministre du budget de lui preciser le champ d'application legal de l'article 848 du code general des impots. Il requiert attention en particulier sur le regime d'enregistrement applicable aux testaments produisant un partage entre les heritiers en ligne directe du testateur, cela en reference a la loi, hors consideration des pratiques des services ou des decisions de jurisprudence. Afin de satisfaire les nombreuses familles, souvent modestes, concernees, il lui demande de bien vouloir prevoir l'introduction a la loi de finances prochaine d'un article precisant l'application de l'article 848 du code general des impots a l'ensemble des testaments.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1079 du code civil precise que le testament-partage produit les effets d'un partage. Cet acte donne donc lieu au droit proportionnel de partage et non au droit fixe de testament. En effet, il ne serait pas justifie que le partage effectue entre les descendants sous forme de testament-partage soit soumis a un droit fixe alors que celui realise apres le deces serait soumis au droit de 1 p 100. Il n'est donc pas envisage de modifier le regime fiscal des testaments-partages, et ce d'autant plus que celui qui mene une action aussi vigoureuse que solitaire en ce sens a vu toutes ses theses infirmees voici plus de vingt et un ans par la Cour de cassation (Cass, cour, 15 fevrier 1971, no 67-13527, Sauvage contre DGI).
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