9ème législature

Question N° : 61855	de  M.   Rochebloine François ( Union du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4305
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4804
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Report d'incorporation
Analyse :	Conditions d'attribution. etudiants
Texte de la QUESTION :	M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre de la defense sur le cas de certains jeunes, reconnus inaptes physiques a effectuer une preparation militaire elementaire ou superieure et qui sont pourtant declares aptes a effectuer leur service militaire. Ceux-ci doivent donc interrompre leurs etudes superieures puisqu'ils ne peuvent beneficier du report d'incorporation prevu a l'article L 5 bis du code du service national. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de prendre des mesures en faveur des jeunes gens se trouvant dans une telle situation afin qu'ils ne soient pas penalises dans leurs etudes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les brevets de preparation militaire ou de preparation militaire superieure s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Ils recoivent donc une affectation correspondant aux specialites resultant de ce titre conformement aux dispositions de l'article L 79 du code du service national. En consequence, leur aptitude medicale doit repondre aux necessites des emplois a tenir. La situation des etudiants declares inaptes medicalement a suivre une preparation militaire ne fait pas l'objet de dispositions particulieres. Neanmoins, une prolongation de report de quelques mois est en general accordee aux interesses pour leur permettre de terminer l'annee universitaire ou de passer un examen avant leur incorporation. Par ailleurs, conscient des difficultes qui se posent a ces jeunes gens, le ministere de la defense a engage une etude pour determiner les mesures susceptibles d'y remedier.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O