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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Assurances
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Analyse :
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Assurance automobile. charges fiscales et sociales. harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les taux de taxe sur les primes d'assurances. C'est ainsi qu'en matiere d'assurance automobile, le taux de taxe est de 18 p 100. Pour la garantie responsabilite civile obligatoire, s'y ajoutent plusieurs contributions faisant que le total des taxes et contributions que supporte l'assurance obligatoire atteint 34,90 p 100, et meme 39,90 p 100 pour les agriculteurs du fait d'une contribution supplementaire sur les primes d'assurance des vehicules utilitaires. Pour toutes les autres garanties facultatives, il est percu une taxe unique de 18 p 100. En revanche, la taxe applicable a la garantie juridique est fixee a 9 p 100. Enfin, une contribution de 9 p 100 par contrat couvrant les biens est prelevee au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme. Il lui signale qu'a titre de comparaison le poids de ces taxes est de 12,5 p 100 en Italie, de 7 p 100 en Allemagne, de 9,25 p 100 en Belgique et de 0 p 100 en Espagne et au Royaume-Uni. En consequence il lui demande quelles mesures il compte prendre, dans le cadre de l'harmonisation europeenne, en vue d'alleger la fiscalite applicable a l'assurance automobile.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 25 de la directive du 22 juin 1988 sur l'assurance dommages precise que les contrats d'assurances sont soumis aux impots indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurances dans l'Etat membre ou le risque est situe. Ainsi, les automobilistes francais acquittent, dans les memes conditions et au meme taux, la taxe sur les conventions d'assurances afferente a leurs vehicules immatricules en France, quel que soit le siege social de leur assureur. Il n'y a donc pas, a ce titre, de distorsions de concurrence entre les societes d'assurances des differents pays de la Communaute. Les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'envisager une diminution du taux de droit commun de la taxe sur les conventions d'assurances qui s'applique a l'ensemble des risques lies aux vehicules a moteur. Cela dit, afin de renforcer la competitivite des transporteurs routiers francais, les lois de finances pour 1991 et 1992 ont reduit le taux de la taxe afferente aux contrats garantissant les vehicules utilitaires d'un poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes, respectivement de 18 p 100 a 9 p 100 puis 5 p 100. Enfin, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993, l'exoneration totale de ces contrats. Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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