9ème législature

Question N° : 61864	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4311
	Réponse publiée au JO le :  18/01/1993  page :  214
Rubrique :	Nomades et vagabonds
Tête d'analyse :	Stationnement
Analyse :	Reglementation. communes de plus de cinq mille habitants
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les financements des aires de stationnement pour les gens du voyage. Suite a la loi Besson, obligation est faite aux communes de plus de 5 000 habitants de prevoir une aire de stationnement pour les gens du voyage. Or, on s'apercoit que si les projets se font jour, les financements sont de plus en plus saupoudres. Il lui demande s'il entend augmenter l'enveloppe consacree a ce type d'amenagement et diminuer d'autant la participation des communes qui hesitent a se lancer dans de tels projets encore insuffisamment finances.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Par decision du comite interministeriel des villes et du developpement social urbain du 3 mars 1992, il a ete decide que les operations d'amenagement d'aires de stationnement pour les gens du voyage sont, des 1992, subventionnes sur le chapitre 65-48, article 70, a hauteur de 35 p 100 de la depense totale hors taxe, ceci dans le respect des plafonds de subvention par place. Les enveloppes regionales sont totalement deconcentrees. Elles sont arretees en comite interministeriel pour les villes (CIV) et notifiees aux prefets de region qui repartissent ces credits en fonction de l'enveloppe dont ils disposent et des besoins recenses au sein de chaque departement. Il appartient ensuite aux prefets de departement de les repartir en fonction des priorites locales. Pour l'annee 1992, les financements consacres par l'Etat aux amenagements d'aires de nomades ont atteint 24 MF.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O