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Rubrique :
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Elections et referendums
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Tête d'analyse :
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Campagnes electorales
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Analyse :
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Affichage. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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Selon les nouvelles dispositions de la loi du 15 janvier 1990, l'article L 51 du code electoral interdit l'affichage electoral, en dehors des emplacements officiels reserves, durant les trois mois qui precedent le premier jour du mois d'une election. Toutefois, la loi ne precise pas si un candidat qui prevoit un affichage publicitaire jusqu'au dernier jour de la periode autorisee se trouve dans l'obligation de faire recouvrir ses affiches a compter du premier jour de la periode electorale, si les panneaux publicitaires ne sont pas recouverts par l'afficheur pour son usage professionnel. C'est pourquoi M Philippe Vasseur demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui apporter une reponse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Si la loi du 15 janvier 1990 a modifie les delais pendant lesquels l'affichage electoral est interdit en dehors des emplacements officiellement reserves a cet effet, elle n'a pas modifie les regles anterieures applicables a l'affichage. En particulier, la circonstance qu'un affichage auquel il a ete procede a une periode et selon des moyens licites subsisterait au-dela du delai legal faute d'etre recouvert par l'afficheur doit etre distinguee de l'operation d'affichage proprement dite et n'est pas, a ce titre, frappee par l'interdiction resultant de l'article L 51 du code electoral suivant la jurisprudence (cf TGI Le Mans, 25 avril 1969 ; TGI Paris, 16 avril 1981).
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