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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser s'il est exact qu'un jeune salarie, eloigne de son domicile, peut obtenir une procuration de vote, notamment pour le 20 septembre, alors qu'un jeune etudiant, egalement eloigne, ne peut obtenir cette procuration. Si cette situation est bien confirmee, il lui demande les raisons de cette disparite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est l'article L 71 du code electoral qui enumere limitativement les categories de personnes autorisees a voter par procuration. Pour les deux cas cites par l'honorable parlementaire, il s'agit donc d'examiner s'ils entrent dans ce cadre. Un jeune salarie peut voter par procuration s'il prouve qu'il est eloigne de son domicile pour des raisons professionnelles ou s'il est en conge de vacances. Un jeune etudiant peut, de meme, voter par procuration s'il apporte la preuve qu'a la date du scrutin il doit etre present sur un lieu d'etudes eloigne de la commune de son domicile. En ce qui concerne le referendum du 20 septembre dernier, il s'agissait donc, pour l'etudiant desirant voter par procuration, et etant donne que la rentree universitaire n'avait pas eu lieu, de prouver que sa presence etait rendue indispensable du fait, par exemple, d'examens de rattrapage, la notion de conges de vacances precitee ne pouvant s'appliquer qu'a des actifs. On ne saurait donc parler de disparites, les textes prevoyant que le vote par procuration est reserve aux seules personnes qui, pour des raisons totalement independantes de leur volonte, ne peuvent se rendre a leur bureau de vote le jour du scrutin.
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