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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle a nouveau l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les modalites d'exercice du droit de vote par procuration par les retraites. Dans sa reponse a la question no 56551 (parue au JO du 15 juin 1992) il affirmait que les retraites sont en mesure de prendre les dispositions necessaires pour que les dates de leur deplacement ne coincident pas avec celles des consultations electorales. Cette argumentation, au demeurant fort contestable, ne s'applique pas au referendum du 20 septembre 1992 puisque celui-ci a ete fixe a un moment ou les reservations pour les vacances devaient deja etre faites parfois depuis longtemps. Il en resulte un tres fort mecontentement de toute une categorie de la population qui ne pourra pas exercer son devoir civique au mois de septembre, periode traditionnelle de conges pour bon nombre de Francais. Aussi, a defaut d'obtenir un assouplissement definitif de la procedure de vote par procuration, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures exceptionnelles pour le referendum du 20 septembre 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites d'organisation d'un referendum sont fixees par decret pris apres avis du Conseil constitutionnel. Pour le referendum du 20 septembre 1992, le texte intervenu a cet effet est le decret no 92-771 du 6 aout 1992, publie au Journal officiel du 8 aout. Il va de soi qu'un texte de nature reglementaire, s'il peut etendre, en les adaptant en tant que de besoin aux conditions propres a une consultation referendaire, des dispositions de nature legislative, ne saurait en revanche, comme l'a souligne le Conseil constitutionnel, mettre en oeuvre a cette occasion des mesures nouvelles qui derogeraient aux regles legislatives contenues dans le code electoral. Or le vote par procuration est regi par les articles L 71 a L 78 dudit code. Ces regles ont ete rendues applicables, selon l'usage en cas de referendum, au scrutin du 20 septembre dernier, mais elles ne pouvaient naturellement faire l'objet d'aucun assouplissement, quelles qu'aient ete, eu egard a la date choisie, les contraites particulieres qui pouvaient affecter certaines categories de citoyens.
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