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Rubrique :
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Materiels electriques et electroniques
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Tête d'analyse :
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Entreprises
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Analyse :
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Compagnie auxiliaire de telecommunications. vente de materiels a prix preferentiels
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Dosiere demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, ou en est la procedure judiciaire engagee le 1er juin 1988 aupres du tribunal de grande instance de Paris a la suite d'un dossier transmis par la cour des comptes qui avait releve les conditions anormales de la vente par la Cat (Compagnie auxiliaire de telecommunications) a la SJT (Societe du journal telephone) de divers materiels, cette vente ayant ete suivie par l'embauche par la SJT des deux responsables de la CAT. Aux termes de la reponse fournie a une question precedente sur ce sujet (no 48591 du 14 octobre 1991, reponse fournie au Journal officiel du 20 janvier 1992), cette procedure etait suivie avec attention par la chancellerie et sur le point d'etre cloturee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de faire connaitre a l'honorable parlementaire que les faits qu'il evoque ont fait l'objet d'une decision de non-lieu prononcee le 3 janvier 1992 par le juge d'instruction saisi de l'affaire.
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