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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Mestre appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interet que presente, pour les entreprises artisanales, le protocole d'accord relatif a l'assurance chomage signe par l'union professionnelle artisanale (URA) avec le CNPF et les organisations ouvrieres. Ce protocole prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi ages de cinquante ans et plus, pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une entreprise de moins de vingt salaries, au cours d'une meme periode de douze mois. Or, cette disposition serait consideree par son ministere comme contraire a l'article L 321-13 du code du travail et, de ce fait inapplicable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article L 321-13 du code du travail ou du decret qui vient d'etre pris ne pourrait etre envisagee pour permettre la mise en application, dans les meilleurs delais, d'une disposition voulue par les partenaires sociaux et tres favorable aux entreprises artisanales.
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