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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le protocole d'accord du 18 juillet 1992 relatif a l'assurance chomage et qui prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emplois ages de cinquante ans et plus, pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de moins de vingt salaries, au cours d'une meme periode de douze mois. Cette disposition est adaptee aux entreprises artisanales. En effet, les licenciements, et notamment ceux des salaries ages, de ces entreprises ne resultent pas d'une gestion previsionnelle des emplois, mais de difficultes economiques qui peuvent aller jusqu'a contraindre l'artisan a engager des biens personnels. Or le decret, qui vient d'etre signe, n'a pas pris en compte cette disposition. En consequence, il lui demande de bien vouloir appliquer l'accord du 18 juillet dans sa totalite. Les entreprises artisanales ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement n'a pas pris les mesures qui s'imposent pour l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emplois ages de cinquante ans et plus, et pourquoi il ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de la signature du protocole du 18 juillet 1992 relatif a l'assurance chomage.
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