9ème législature

Question N° : 61880	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4308
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  389
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Archives
Analyse :	Personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'inquietude des agents de l'Etat en poste dans les archives nationales. Ces derniers vont devoir opter, dans un delai tres bref, soit pour un service de l'Etat, soit pour la collectivite departementale, qui n'offre pas les memes perspectives de deroulement de carriere. Aucune concertation ne semble avoir eu lieu entre les differents ministeres concernes sur les statuts du personnel deja en poste. Aussi, il lui demande, afin de lever toutes les ambiguites et les incertitudes liees a cette situation de mettre en place une commission chargee d'examiner tous les problemes souleves par cette reforme.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le regime institue par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prevoyait la prise en charge par l'Etat des depenses de remuneration des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services departementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifie la redaction de cet article 66 precise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation a la disposition des conseils generaux, par derogation a l'article 41 du statut general de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation dans les services departementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prevu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O