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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme de plus en plus grave de l'evolution du cout du logement pour de nombreuses familles qui ne peuvent plus supporter la lourde charge financiere que represente leur logement. Cette situation est d'autant plus difficile pour les familles que deux des elements essentiels de leurs ressources subissent une erosion constante : d'une part, les prestations familiales, et en particulier les allocations familiales dont le pouvoir d'achat, depuis cinq ans, aura perdu environ 2,5 p 100 en 1992 et, d'autre part, les aides au logement qui ne cessent de voir leur pouvoir d'achat decliner depuis dix ans. Il lui reaffirme donc la necessite et l'urgence d'une revalorisation compensatrice des prestations familiales et des aides au logement afin d'eviter que cette situation ne s'aggrave. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il est possible d'envisager prochainement une reponse favorable a cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement entend reserver aux familles et a la politique familiale toute la place et toute l'importance qu'elles meritent. Neanmoins, les contraintes fortes qui pesent sur l'equilibre de la securite sociale de notre pays sous l'effet conjugue du ralentissement economique international et des augmentations importantes des depenses d'assurance maladie et de retraite imposent aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux un effort soutenu de maitrise des depenses. C'est pourquoi le Gouvernement a ete conduit a fixer pour 1992, a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet le taux d'augmentation des prestations familiales. Cette evolution de 2,8 p 100 sur l'annee est identique en niveau a celle prevue pour les prix au cours de l'annee. Il convient par ailleurs de souligner que, malgre les difficultes signalees, le Gouvernement a recemment arrete deux mesures qui ont pris effet en 1992 et qui contribuent a ameliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, depuis le 1er janvier 1992, les familles recourant a une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants recoivent une prestation qui est actuellement de 509 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 305 francs par mois pour un enfant de trois a six ans. Le cout de cette mesure represente plus de 1 100 MF en annee pleine. 145 000 familles beneficient actuellement de cette nouvuelle prestation, l'AFEAMA ; d'autre part est poursuivi en 1992 l'alignement, decide par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versees dans les departements d'outre-mer sur celui applique en metropole : apres les etapes du 1er janvier 1992, l'ecart existant au 30 juin 1991 aura ete reduit de 57,5 p 100. Ainsi le montant des allocations percues par les familles des DOM sera-t-il en moyenne superieur de plus de 40 p 100 a ce qu'il aurait ete sans la mise en oeuvre pratique de l'egalite sociale avec la metropole. Le cout des deux etapes prevues en 1992 est de plus de 325 MF en annee pleine. Ces nouvelles mesures s'ajoutent a des dispositions prises ces toutes dernieres annees pour ameliorer la compensation des charges familiales. Ainsi, en 1990, l'age d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivite de l'enfant, a ete porte de dix-sept a dix-huit ans. Le versement de l'allocation de rentree scolaire a ete prolonge de seize a dix-huit ans et son benefice etendu aux familles percevant l'aide personnalisee aux adultes handicapes. Son montant est porte pour la rentree scolaire de 1992 a 395 F Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1993, presente le 30 septembre 1992 en conseil des ministres, prevoit d'alleger les charges supportees par les familles pour la scolarisation des enfants. L'impot sur le revenu sera reduit d'une somme variant de 400 a 1 200 francs selon le cycle d'etudes suivi. Cette mesure devrait s'integrer a l'avenir dans le calcul de l'impot sur le revenu. Pour les familles non imposables, l'allocation de rentree scolaire sera augmentee dans des conditions a preciser. Elle passera de 395 francs a 600 francs pour les colleges et a 1 195 francs pour les lycees. Ces mesures beneficieront a plus de 5 millions d'enfants et d'etudiants pour un cout de 3,6 milliards de francs. Pour ce qui concerne le logement, l'existence de trois types d'aides (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisee au logement), dont les conditions d'obtention sont differentes, laissait substiter des categories de personnes exclues juridiquement de toute aide personnelle au logement. C'est la raison pour laquelle il a ete decide d'etendre de facon progressive le benefice de l'allocation de logement sociale, sous seule condition de ressources, a toutes les personnes exclues des autres aides au logement. L'ensemble du territoire sera en principe couvert en 1993. Le cout de cette operation, tres eleve, est supporte entierement par l'Etat. A terme, l'objectif du Gouvernement est que toute personne, sous seule condition de ressources, puisse se voir attribuer une aide au logement, aide personnalisee au logement ou allocation de logement familiale ou sociale. L'ensemble de ces mesures qui ameliorent la nature et le niveau des prestations correspond donc a un effort important de redistribution de la richesse nationale au profit des familles, qui va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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