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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin rappelle a M le ministre de l'economie et des finances, que, par lettre du 30 septembre 1991, il lui a fait part de ses preoccupations en matiere de taxes foncieres sur les proprietes baties percues au titre des logements de fonction des personnels de l'education nationale, l'exoneration permanente accordee par les articles 1382 et 1599 ter n'etant pas maintenue lorsque ces logements font l'objet d'une concession par utilite de service ou d'une convention d'occupation precaire. Il lui demande d'indiquer les motifs pour lesquels les questions posees par la correspondance precitee n'ont pas encore recu de reponse.
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