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Texte de la QUESTION :
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M Jean Oehler appelle l'attention de M le ministre du budget sur la double imposition dont sont victimes les fonctionnaires frontaliers. Le 20 decembre 1989 a l'Assemblee nationale, lors du debat de ratification de l'avenant a la convention fiscale entre la France et la RFA, il a declare que l'avenant avait notamment pour but de « mettre fin a une situation d'iniquite fiscale pour certains de nos compatriotes » frontaliers travaillant en RFA et residant en France. C'est donc dans un souci d'equite fiscale que le Gouvernement a presente ce texte et que le legislateur l'a ratifie. Or l'avenant laissait subsister une discrimination fiscale entre les frontaliers du secteur prive et ceux du secteur public au detriment de ces derniers, bien que notre code general des impots n'impose pas indifferemment les salaires du prive et les traitements publics. Pourquoi cette discrimination frappant les fonctionnaires francais et allemands, discrimination que l'on ne retrouve pas dans la derniere convention fiscale entre la France et la Suisse et qui est en voie d'etre abolie entre la RFA et la Suisse ? Est-il reprehensible pour un fonctionnaire allemand d'habiter en France ? Est-il besoin de sanctionner fiscalement un fonctionnaire francais parce qu'il reside en RFA generalement pour des raisons familiales, car cette discrimination touche essentiellement les familles franco-allemandes ? Malgre la subsistance anachronique et injuste de cette discrimination, le legislateur etait en droit de penser qu'il avait cependant ameliore la situation fiscale des fonctionnaires frontaliers puisque l'avenant abolissait la regle du taux effectif qui etait appliquee dans le calcul de l'impot de leur foyer et prevoyait pour eux un « credit d'impot egal au montant de l'impot francais correspondant aux revenus de source allemande » Or, bien qu'aucun commentaire detaille sur l'application de l'avenant n'ait ete publie par l'administration centrale des impots, les services fiscaux du Bas-Rhin continuent d'appliquer la regle du taux effectif pour l'imposition des travailleurs frontaliers du secteur public allemand. N'y a-t-il pas la non-respect manifeste et grave de la volonte du legislateur et du Gouvernement de la part des services fiscaux, meme s'ils ont pris soin de modifier la presentation du calcul d'imposition afin qu'apparaisse une formule de credit d'impot tiree de la convention fiscale franco-bulgare (!) ? Ou faut-il en conclure que nos services fiscaux ignorent que la Bulgarie n'a pas de frontiere commune avec la France et qu'il n'y a pas de frontaliers franco-bulgares ? En tout etat de cause, non seulement « l'iniquite fiscale » denoncee par M le ministre n'a pas ete attenuee, du moins pour les frontaliers fonctionnaires, mais elle a meme ete aggravee par la prise en compte de l'impot preleve en RFA dans l'assiette de leur impot en France (ce n'etait pas le cas precedemment), ce qui a ajoute un impot sur l'impot preleve en RFA a la double imposition dont ils etaient et restent les victimes ! Ne s'agit-il pas la d'un detournement flagrant de la volonte de justice fiscale du legislateur et du Gouvernement ? Que compte faire ce dernier pour mettre enfin un terme a la double imposition des frontaliers fonctionnaires ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire estime que les dispositions de la convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 feraient subir aux fonctionnaires, francais ou allemands, un traitement discriminatoire en ne prevoyant pas l'imposition de leurs revenus dans l'Etat de residence. Le principe de l'imposition des fonctionnaires dans l'Etat de la source est retenu dans le modele de convention de l'OCDE dont s'inspirent les conventions conclues par la France avec ses partenaires europeens. Il est, en effet, justifie que l'Etat qui, sur des fonds publics alimentes par l'impot, paie des remunerations ait le droit de les imposer. La solution contraire aurait du reste, en l'espece, l'inconvenient, en transferant de la France a l'Allemagne le droit d'imposer les traitements des fonctionnaires francais qui resident dans ce dernier Etat et exercent leur activite en France de leur faire subir une forte augmentation de leur impot. L'honorable parlementaire considere, par ailleurs, que les fonctionnaires allemands residant en France feraient l'objet d'une double imposition. La convention franco-allemande du 21 juillet 1959 elimine, au contraire, cette double imposition en prevoyant que les fonctionnaires residents de France qui percoivent leur remuneration de l'Etat allemand et sont imposables en second par la France sur ce revenu, beneficient en France d'un credit d'impot imputable sur l'impot francais. Ce credit d'impot est egal au montant de l'impot francais correspondant a ce revenu. Ainsi, l'impot francais sur ce revenu est completement efface et il ne subsiste pas de double imposition. Les difficultes evoquees par l'honorable parlementaire paraissent donc, en realite, provenir du niveau eleve de l'impot etranger et non pas de la methode retenue pour eliminer la double imposition.
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