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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le protocole d'accord signe le 18 juillet 1992 par l'UPA (union professionnelle artisanale), relatif a l'assurance-chomage, qui prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi ages de cinquante ans et plus, pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de moins de 20 salaries, au cours d'une meme periode de 12 mois. L'UPA considere que cette disposition s'impose car elle est adaptee aux entreprises artisanales. En effet, les licenciements dans ces entreprises, et notamment ceux de salaries ages, ne resultent pas d'une gestion previsionnelle des emplois, mais de difficultes economiques qui peuvent aller jusqu'a contraindre l'artisan a engager ses biens personnels. Or, son ministere considere que cette disposition est contraire a l'article L 321-13 du code du travail et estime de ce fait qu'elle est inapplicable. Aussi, il parait souhaitable que cette exoneration de la contribution supplementaire voulue par les partenaires sociaux pour les entreprises artisanales soit mise en oeuvre dans les meilleurs delais et il est demande au Gouvernement que l'accord pris soit applique dans sa totalite. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour appliquer integralement le protocole d'accord.
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