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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Armee. cumul d'une pension de retraite avec une pension d'invalidite
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la limitation du cumul entre une pension militaire de retraite et une pension d'invalidite du regime general de la securite sociale. Il l'informe qu'un retraite militaire valide peut cumuler integralement sa pension militaire et son salaire en application des dispositions du code des pensions. Mais, des qu'il devient invalide au travail, ce droit au cumul lui est refuse. C'est pourquoi il lui demande s'il compte reviser cette mesure discriminatoire a l'encontre des retraites militaires qui sont devenus invalides apres leur reconversion professionnelle dans la vie civile.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article D 172-9 du code de la securite sociale, les assures titulaires d'une pension de retraite d'un regime special qui exercent une activite salariee et qui, par suite d'une affection ne relevant pas de la legislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ont droit a une pension d'invalidite du regime general ne peuvent cumuler ces deux avantages (pension de retraite et pension d'invalidite) que dans la limite du salaire moyen percu par le travailleur valide de la categorie professionnelle a laquelle ils appartenaient au moment de leur invalidite. Cette regle, qui s'applique a tous les pensionnes des regimes speciaux et non aux seuls militaires, vise a ce qu'un titulaire d'une pension d'invalidite beneficiant deja d'une pension de retraite n'ait pas des ressources superieures a celles d'un salarie actif de la meme categorie professionnelle. Il n'est pas envisage de modifier sur ce point la reglementation actuellement en vigueur.
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