9ème législature

Question N° : 61895	de  M.   Guellec Ambroise ( Union du Centre - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4293
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  476
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Benefices agricoles
Analyse :	Passage au regime du benefice reel. seuil
Texte de la QUESTION :	M Ambroise Guellec rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que le seuil de passage des exploitants agricoles au regime d'imposition du benefice reel est fixe depuis de nombreuses annees a 500 000 francs de chiffre d'affaires annuel. Il souhaite savoir si ce chiffre est susceptible d'etre prochainement modifie, compte tenu des effets de l'erosion monetaire. Il souhaiterait egalement connaitre si le seuil de 300 000 francs, pour qu'un agriculteur precedemment impose au benefice reel puisse revenir a l'imposition forfaitaire, est aussi susceptible de modification.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le regime d'imposition applicable au titre d'une annee donnee est determine en fonction de la moyenne des recettes (TVA comprise) calculee sur les deux annees precedentes. Sauf option pour le regime reel normal, un regime simplifie d'imposition d'apres le benefice reel, s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles depasse 500 000 francs sans exceder 1 800 000 francs. L'existence depuis 1987 d'un regime transitoire d'imposition applicable pendant cinq ans aux agriculteurs dont les recettes sont comprises entre 500 000 francs et 750 000 francs justifie que ce seuil de 500 000 francs pour sortir du forfait, qui est commun aux activites agricoles et aux activites industrielles et commerciales, ne soit pas remis en cause. Lorsque la moyenne des recettes de deux annees consecutives s'abaisse au-dessous de 300 000 francs, un exploitant individuel peut opter pour le forfait soit immediatement, soit au titre de l'annee suivante. Compte tenu des progres dans la diffusion de la comptabilite et de la gestion aupres des exploitations, il n'est a ce jour pas envisage de rehaussement de ces seuils.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O