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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conditions d'indemnisation des dommages causes au vignoble francais par le gel d'avril 1991 ont ete determinees en tenant compte, d'une part, des ressources du Fonds national de garantie des calamites agricoles et, d'autre part, de la necessite de venir egalement en aide aux arboriculteurs victimes du gel d'avril 1991 et aux eleveurs sinistres par la secheresse de 1991. Aussi a-t-il ete decide, apres consultation de la Commission nationale des calamites agricoles de reserver le benefice de l'indemnisation aux viticulteurs produisant des vins dont le produit brut a l'hectare est inferieur a 35 000 francs. En effet, les viticulteurs realisant un produit brut a l'hectare de cette importance ou superieur ont pu, d'une maniere generale, au cours des dernieres annees, commercialiser leur production dans de bonnes conditions alors que les producteurs de vins de table courants n'ont, en revanche, pas beneficie d'une hausse significative des cours. Dans le cas particulier de la Haute-Marne, le produit brut a l'hectare des VCC a ete fixe a 35 000 francs par le comite departemental d'expertise au sein duquel les organisations professionnelles sont largement representees. Si les producteurs de VCC ne peuvent dans ces conditions pretendre a une indemnisation, ils ont la possibilite, des lors, qu'ils ont contracte un pret special « calamite » de beneficier d'une prise en charge partielle, par la section viticole du Fonds national de solidarite, de plusieurs annuites de leur emprunt.
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