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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Grandes surfaces
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Analyse :
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Surfaces commerciales autorisees par les commissions departementales d'urbanisme commercial. changements de destination. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Dehaine appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur le changement de destination des surfaces commerciales ayant prealablement recu une autorisation de la commission departementale d'urbanisme commercial. En effet, il a ete constate qu'un certain nombre de surfaces de vente, autorisees a s'implanter ou a s'agrandir pour une activite determinee, changent completement de destination. Il lui demande s'il n'y a pas la une lacune de la loi et, dans l'affirmative, quelles dispositions il entend prendre afin que les decisions des commissions departementales d'urbanisme ne soient pas detournees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire concerne le changement de destination de surfaces commerciales ayant fait l'objet d'une autorisation dans le cadre de loi du 27 decembre 1973. Si le changement de destination affecte un projet de creation ou d'extension d'un etablissement commercial, avant l'entree en exploitation du magasin cree ou agrandi, une nouvelle demande d'autorisation est necessaire. En effet la loi precitee prevoit dans son article 29, que « lorsqu'un projet subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente, le prefet saisit a nouveau la commission departementale d'urbanisme commercial qui doit alors statuer dans un delai de deux mois ». Par contre le changement d'activite pour un etablissement commercial en exploitation n'entre pas dans le champ d'application de la loi a la condition que la surface de vente ne soit pas augmentee. Le principe d'un libre changement d'activite doit constituer le fondement des activites commerciales et artisanales ce qui n'exclut pas qu'un controle de cessions de fonds de commerce puisse intervenir dans le cadre d'un controle des concentrations.
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