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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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BIC
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Analyse :
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Exoneration. creation d'entreprises. conditions d'attribution. prestations de services intellectuelles
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre du budget sur l'interpretation parfois trop restrictive donnee par son administration aux exonerations temporaires d'impot sur les benefices pour les entreprises nouvellement creees. En adoptant ces dispositions incitatives a la creation d'entreprise, le legislateur a voulu favoriser la creation d'emploi pour toutes les activites nouvelles et economiquement rentables. Il conviendrait, en consequence, que le legitime souci de rentrees fiscales ne conduise pas l'administration a des interpretations excessivement restrictives pouvant contredire la volonte du legislateur. Tel pourrait etre le cas, s'agissant des prestations de services intellectuelles (conseils aux entreprises, recherche, etc) qui, si elles ne relevent pas d'une activite commerciale au sens strict de l'article 34 du code general des impots, ont cependant une nature economique correspondant a la tendance a la « tertiarisation » des activites et permettent d'esperer de nombreuses creations d'entreprises et d'emplois. Aussi, il lui demande de donner des instructions claires afin que les createurs d'entreprises dans ces domaines d'activite sachent avec davantage de certitude qu'ils ont droit a cette exoneration temporaire pendant les annees de demarrage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le benefice du regime fiscal prevu a l'article 44 sexies du code general des impots est accorde aux entreprises qui exercent une activite industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du meme code. A cet egard, une societe qui exerce l'une des activites visees par l'honorable parlementaire (activite de conseils, de recherche) ne peut donc beneficier du dispositif. Toutefois, il en irait autrement si, en raison de l'importance de la main-d'oeuvre employee, des moyens materiels utilises et des capitaux investis, elle pouvait etre regardee sur le plan fiscal comme se livrant a une activite commerciale. Dans cette situation, en effet, l'entreprise repondrait a l'objet du dispositif qui est d'encourager l'investissement et l'embauche. Cette appreciation de la nature de l'activite exercee necessite l'examen des circonstances propres a chaque affaire. c'est pourquoi un correspondant designe dans chaque direction des services fiscaux est charge d'une mission d'information qui permet de prevenir les difficultes que rencontrent les chefs d'entreprises nouvelles.
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