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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Penicaut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des enseignants d'education physique et sportive au regard de la notion de poste administratif. En effet, avant 1981, les professeurs EPS dependant du ministere de la jeunesse et des sports, seule etait comptabilisee la notion de residence administrative : tout changement d'etablissement a l'interieur d'une meme commune n'entrainait donc pas de perte de points en cas de mutation dans un autre etablissement scolaire d'une autre commune. Depuis 1982, les professeurs EPS dependant de l'Education nationale, seule est prise en compte la notion de poste administratif. Les professeurs concernes considerent qu'ils sont penalises des lors que cette regle leur est appliquee avec effet anterieur a 1982. C'est pourquoi ils souhaitent que l'application de la reglementation ne soit effective qu'a partir de cette date. S'agissant d'une mesure qui, tout en portant sur un nombre de professeurs limite, aboutit a ne pas priver ceux-ci d'un avantage acquis a la date de leur passage sous tutelle du ministere de l'Education nationale, il lui demande s'il envisage de modifier la regle en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La notion de poste administratif pour les enseignants d'education physique et sportive comme pour les enseignants des autres disciplines ne doit pas etre confondue avec celle de residence administrative. Ces deux notions ont toujours ete differentes quel qu'ait ete le ministere de rattachement des enseignants d'education physique et sportive : le ministere de l'education nationale et de la culture ou celui de la jeunesse et des sports avant 1981. En effet, meme avant 1981 les professeurs titulaires d'education physique et sportive ont toujours ete affectes selon leurs voeux sur un etablissement precis qui est le poste administratif. En cas de demande de mutation, l'anciennete a toujours ete calculee par annee de service dans le dernier poste occupe. Par contre, en regard du remboursement des frais de changement de residence, l'anciennete se calcule en fonction de la residence administrative de l'enseignant, c'est-a-dire de la commune d'implantation du poste ou il exerce. Le changement de departement ministeriel de rattachement des enseignants d'education physique et sportive n'a donc pas eu d'incidence sur la facon de compter la stabilite dans le poste prise en compte lors des demandes de mutation.
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