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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Indochine. internes des camps japonais
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le dossier de la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre detenu par les Japonais apres le coup de force du 9 mars 1945. Il lui rappelle que ces prisonniers de guerre francais subirent une captivite particulierement horrible ; aux privations, a l'absence de medicaments et de soins, se sont ajoutes des atrocites et des actes de barbarie sanguinaires. Le taux de mortalite devint extreme et s'amplifia encore par la creation de « veritables camps de la mort lente », camps de travaux forces pour des prisonniers fatigues, anemies, sous-alimentes, sans possibilite d'hygiene et de salubrite, situation aggravee par des conditions climatiques effroyables et par l'absence de medicaments. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement en ce domaine, lui rappelant son souci de voir la creation du statut de prisonnier de guerre detenu dans les camps japonais et son attribution aux militaires de l'armee francaise, captures par les Japonais a la suite du coup de force du 9 mars 1945.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les anciens prisonniers des camps japonais en Indochine souhaitent beneficier de dispositions identiques a celles prevues par la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 portant creation du statut de prisonnier du Viet-Minh. Les personnes detenues par les forces d'occupation japonaises en Indochine peuvent pretendre, en application des lois du 6 aout et du 9 septembre 1948, soit au benefice du statut de deporte, soit a celui du statut d'interne en fonction du lieu et du motif de leur detention, ainsi que des droits a pension d'invalidite y afferents. Ce voeu apparait sans objet puisque l'intervention de la loi du 31 decembre 1989 a precisement eu pour but d'aligner les droits des anciens prisonniers du Viet-Minh sur ceux deja ouverts par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre en faveur des deportes. En effet, pour obtenir le titre de prisonnier du Viet-Minh, les militaires et civils captures par cette organisation doivent avoir ete detenus pendant une duree minimale de 90 jours comprise entre le 16 aout 1945 et le 20 juillet 1954. La duree de detention requise est identique a celle prevue pour les deportes. Le secretaire d'Etat est cependant sensible aux difficultes qui s'opposent parfois a la reconnaissance du droit au statut de deporte pour les prisonniers de guerre des Japonais, notamment pour ceux dont la duree de detention a ete inferieure a 90 jours. C'est pourquoi il a demande a ses services de soumettre systematiquement ces dossiers a la commission consultative medicale (CCM) et d'attribuer le titre de deporte politique lorsque la CCM aura conclu que la captivite par les forces japonaises est manifestement a l'origine des affections presentees par les interesses afin que justice soit enfin rendue a tous ceux qui ont souffert des outrages et des tortures infliges par les militaires japonais.
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