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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le statut des annexes des paroisses trouve son origine dans le decret du 30 septembre 1807, titre II. Ce sont des etablissements accessoires, crees pour la commodite du culte dans les paroisses trop etendues. Actuellement, les nouvelles annexes sont uniquement constituees du territoire des paroisses supprimees ou de certains quartiers urbains en attente d'un titre paroissial. Depuis un avis du Conseil d'Etat du 5 janvier 1869, les annexes beneficient d'une presentation separee de leurs comptes au sein du budget paroissial et sont dotees d'un conseil de gestion dont la composition, librement fixee par l'eveque, est en general calquee sur celle des conseils de fabriques. Le decret du 18 mars 1992 a officialise ces conseils de gestion. Les annexes n'ont pas la personnalite juridique et restent sous la dependance des paroisses. Elles ne peuvent pas etre proprietaires de biens immobiliers ni passer des marches. Le conseil de fabrique a seul la capacite juridique necessaire pour accepter les dons et legs faits par des particuliers pour l'eglise annexe ou chapelle de secours, mais l'affectation des fonds appartient au conseil de gestion dans la limite des volontes exprimees par les donateurs et testateurs.
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