9ème législature

Question N° : 61920	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4315
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5556
Rubrique :	Cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Lorraine
Analyse :	Conseils de fabrique. bureau. nomination par l'eveque
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si l'eveque est habilite a designer le president, le secretaire et le tresorier d'un conseil de fabrique dans l'hypothese ou celui-ci a omis de proceder dans les delais aux designations prevues a l'article 19 modifie du decret du 30 decembre 1809 concernant les fabriques des eglises.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En l'absence de tout texte l'y autorisant, l'eveque n'a pas le pouvoir de nommer lui-meme le president, le secretaire et le tresorier d'un conseil de fabrique dans l'hypothese ou ce dernier a omis de proceder aux designations prevues a l'article 9 du decret du 30 decembre 1809 modifie (l'article 19 du decret a ete abroge par le decret du 18 mars 1992). Si, apres mise en demeure, le conseil de fabrique ne regularise pas la situation, il y a lieu d'envisager la revocation de ce conseil, en application de l'article 8-1 du decret precite.

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